L’octroi de mer est un impôt qui ne s’applique qu’aux marchandises, avec un différentiel de taux selon que le produit est importé ou non, à condition qu’il figure sur trois listes A, B ou C. Il s’agit d’un impôt ancien – sa création remonte à 1670 – qui a profondément évolué au fil du temps mais dont l’existence est parfois remise en question à l’heure actuelle.
En effet, en 2004, le Conseil de l’Union européenne n’a accepté de proroger le régime de l’octroi de mer que pour dix nouvelles années. Alors qu’approche le moment où il appartiendra aux pouvoirs publics français de demander à la Commission européenne le renouvellement du régime de l’impôt, il apparaissait essentiel que la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale examine avec précision les différents enjeux et propose un avis sur l’évolution de ce dispositif.
La conclusion des travaux conduits par la Délégation aux outre-mer sur ce sujet est sans appel : la reconduction de l’octroi de mer constitue, pour différents motifs que le rapport a relevés, un enjeu stratégique majeur pour les économies des territoires ultramarins.
Le présent rapport montre, tout d’abord, que la mauvaise réputation dont souffre l’octroi de mer auprès de l’opinion publique est infondée. Les travaux menés au sein de la Délégation aux outre-mer, confortés par plusieurs autres études, ont démontré que cet impôt n’avait qu’un impact relativement modéré sur la cherté de la vie outre-mer. Ces travaux établissent, en outre, que les exonérations d’imposition liées aux différentiels de taux constituent une aide précieuse pour les entreprises locales, leur permettant, notamment, de compenser une partie des handicaps structurels des productions dans les territoires ultramarins. Le produit de cet impôt permet, enfin, aux collectivités territoriales d’assurer le bon fonctionnement des services publics locaux et d’investir dans le développement des économies ultramarines.
Il est toutefois possible et souhaitable de rendre l’octroi de mer plus juste et plus efficace.
Les rapporteurs proposent plusieurs modifications du dispositif :
• L’instauration d’un taux zéro d’octroi de mer pour tous les produits de grande consommation retenus par le bouclier qualité/prix afin d’alléger le coût de l’impôt pour les ménages les plus fragiles, ainsi qu’un « fléchage » particulier sur les étiquettes ou sur les emballages de ces mêmes produits.
• Le non assujettissement des TPE jusqu’à 85 000 euros de chiffre d’affaires ; à partir de ce seuil, un assujettissement des entreprises avec exonération jusqu’à 300 000 euros ; enfin, un assujettissement complet au-delà de 300 000 euros.
• La possibilité de modifier, de manière plus souple et réactive, au niveau européen, les listes de produits faisant l’objet d’un différentiel de taxation, afin de mieux prendre en compte de nouvelles productions ou l’évolution de contextes concurrentiels.