Présenté chaque année par le Rapporteur général de la commission des Finances, le rapport sur l’application de la loi fiscale permet, sans prendre position quant au fond des mesures, de faire le point sur le rythme et les modalités selon lesquelles le Gouvernement a mis en application les dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, et d’identifier celles restées sans mesure d’application.
Cette année, le rapport complète cette analyse désormais traditionnelle par la présentation de premiers éléments d’évaluation quantitative d’une quinzaine de mesures fiscales adoptées avant 2012, relatives aux différents types de fiscalité.